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Productions de Nexus Factory

Objet

Le Tax Shelter, littéralement Abri Fiscal, est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques en Belgique.

Ce mécanisme fédéral permet à une entreprise qui souhaite investir dans ce secteur de profiter d’une exonération de ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 150% des sommes effectivement versées.

Un certain nombre de conditions et de limites doivent être respectées. Le producteur s’engage notamment à dépenser 90% des sommes investies en Belgique.

Cadre législatif

Le régime du Tax Shelter, entré en vigueur en 2004, est organisé par l’Article 194ter du Code d’Impôt sur les Revenus (CIR 92) et sa Circulaire no. CiRH 421/566.524.

Comment investir ?

L’entreprise, qui souhaite investir dans la production d’une œuvre audiovisuelle en bénéficiant de l’exonération fiscale, doit conclure une convention-cadre avec producteur audiovisuel.

Quelles entreprises peuvent investir ?

L’exonération est accordée aux sociétés résidentes et aux établissements belges de sociétés étrangères (investisseurs), à l’exception de :

• les entreprises dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles,
• les entreprises de télédiffusion,
• les établissements de crédit (dans certains cas).

Œuvres éligibles

• Par œuvre éligible, on entend une œuvre audiovisuelle belge, telle que
• un film (y compris le court-métrage) de fiction, documentaire ou d'animation, destiné à une exploitation cinématographique,
• un téléfilm de fiction longue,
• une collection télévisuelle d'animation,
• des séries destinées aux enfants et aux jeunes, à savoir des séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d'enfants et de jeunes de 0 à 16 ans,
• un programme télévisuel documentaire.

Cette définition n’exclut pas les œuvres produites dans le cadre d’accords de coproduction internationale, suivant une pratique très répandue dans le secteur.

L’œuvre doit être agréée comme « œuvre européenne » telle que définie par la directive « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989.

L’agrément est obtenu auprès des services compétents de la Communauté concernée :

• Communuaté française,
• Vlaamse gemeenschap, ou
• Deutschsprachigen Gemeinschaft.

Convention-cadre

La convention-cadre a pour objet la participation de l’entreprise au financement d’une œuvre déterminée, pour un montant déterminé. Elle comporte un certain nombre de mentions obligatoires définies par la loi.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’investissement ?

Les investissements doivent être consentis en faveur de sociétés résidentes de production audiovisuelle, autre qu’une entreprise de télédiffusion ou une entreprise liée à des entreprises belges ou étrangères de télédiffusion.

Deux formes d’investissement

L’investissement est réparti en 2 tranches :

• 60% sous forme d’« equity », par l’acquisition de droits liés à la production et à l’exploitation de l’œuvre,
• 40% par l’octroi d’un prêt au producteur.

Ces montants sont effectivement décaissés et consentis pour une durée moyenne de 6 à 12 mois.

Investissement en « equity »

L’equity constitue un investissement à risque.

Non remboursable, l'equity donne droit à une partie des recettes d'exploitation de l’œuvre i.e. les recettes nettes part-producteur (RNPP). Le rendement est donc incertain.
La durée des droits est généralement limitée à 5 ou 10 ans à partir de l’achèvement de l’œuvre.
Les recettes/droits perçus constituent des revenus imposables à l'isoc chez l'investisseur.
Le remboursement de l’equity peut être partiellement garanti au moyen d’une option de vente émise par le producteur.

Investissement sous forme de prêt

Le prêt constitue un droit de créance. Le montant est remboursable à l'échéance, et porteur d'un intérêt fixe conforme au taux en vigueur dans le secteur de la production audiovisuelle. Le rendement est donc certain.
Les intérêts perçus constituent des revenus imposables à l'isoc chez l'investisseur.
Le remboursement du prêt (capital + intérêts) est garanti par une banque aux frais du producteur.

Exonération fiscale en deux phases

L’entreprise bénéficie d’une exonération fiscale à concurrence de 150% des sommes investies (equity + prêt).

L’exonération fiscale est accordée immédiatement, sur les bénéfices de la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est conclue, mais de manière temporaire. Elle ne sera maintenue et définitive que lorsque toutes les conditions sont respectées, et les attestations sont reçues.

Exonération définitive

Pour que l’exonération soit inconditionnelle et définitive, le producteur doit recevoir, dans un délai de 4 ans à partir de la date de signature de la convention-cadre, deux attestations. L’une du contrôle fiscal dont dépend le producteur, l’autre de la Communauté concernée.

Ces 2 organismes vérifient que les conditions et plafonds ont bien été respectés.
Ces attestations doivent, à leur tour, être remises aux investisseurs.

Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des conditions prévues cesse d’être observée pendant un exercice quelconque, les bénéfices antérieurement exonérés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période. Des intérêts de retard sont dus.

Limites du régime

Cette exonération comporte toutefois une double limite. Le montant exonéré ne peut dépasser :

• 50% des bénéfices réservés imposables,
• le plafond absolu de EUR 750 000.

Ainsi, l’Investissement (equity + prêt) ne peut dépasser :

• 1/3 des bénéfices réservés imposables,
• le plafond absolu de EUR 500 000.